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Que dit la loi ?

Chiens D’attaque (1ère Catégorie) 

 
Chiens concernés :
 
Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements.
 
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines français ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :
 
– Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ),
 
– Mastiff (chiens dits boerbulls ),
 
– Tosa.
 
À noter : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.
 
Interdictions :
 
Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France,
 
Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique,
 
Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.
 
Obligations :
 
Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles, attestée par un certificat vétérinaire, et vaccination anti-rabique obligatoire.
 
Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs,
 
Obligation de posséder une carte d’identification délivrée par la société centrale canine (SCC) ou la société I-CAD.
 

Chiens De Garde Et De Défense (2è Catégorie)

 
Chiens concernés :
 
Il s’agit des chiens :
 
– de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
 
– de race Rottweiler,
 
– de race Tosa,
 
inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
 
À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens catégorisés.
 
Obligations :
 
Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
 
– sur la voie publique,
 
– dans les transports en commun,
 
– dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
 
– dans les parties communes des immeubles collectifs.
 
Vous devez aussi avoir la carte d’identification. Obligation du vaccin anti-rabique.
 

Pour être autorisé à avoir un chien de 1ère ou 2è catégorie, il faut :
 
– être majeur,
 
– ne pas avoir été condamné pour crime ou violence (inscrit au bulletin n°2),
 
– ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de chien sur décision du maire,
 
– avoir obtenu l’attestation d’aptitude pour les chiens catégorisés auprès d’un/d’une éducateur(trice) agréé(e) par la préfecture (ce document ne peut en aucun cas être délivré par d’un vétérinaire),
 
– avoir l’autorisation écrite du maire de sa commune de résidence,
 
– avoir fait une déclaration préalable auprès de sa compagnie d’assurance.
 
Les chiens de catégorie 1 et 2 doivent subir des évaluations comportementales auprès d’un vétérinaire comportementaliste agréé par la préfecture.Les liste des vétérinaires et des éducateurs agréés est disponbile sur le site de la préfecture.