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Les chiens de catégorie, que dit la loi ?

 

 L’adoption d’un chien de 2ème catégorie ou adoption sous contrat de détention d’un chien de 1ère catégorie.
Les chiens de 2ème catégorie :
Que dit la loi ? 

Chiens concernés : Americain Staffordshire Terrier LOF, Tosa LOF et Rottweiller LOF ou non

Concernant le propriétaire : 

- être majeur,
- ne pas avoir été condamné pour crime ou violence (inscrit au bulletin n°2),
- ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de chien sur décision du maire,
- obtenir l’attestation d’aptitude pour les chiens catégorisés auprès d’un/d’une éducateur(trice) agréé(e) par la préfecture. 
- avoir l’autorisation écrite du maire de sa commune de résidence,
- obtenir un contrat d'assurance responsabilité civile pour les chiens catégorisé

Concernant le chien : 

- identification par puce électronique ou par tatouage
- vaccins antirabique (contre la rage)
- évaluation comportementale avec un vétérinaire agréé
- port de la muselière sur la voie publique

L’adoption d’un chien de 2ème catégorie se déroule de la même façon qu’un chien non catégorisé. Le chien sera identifié et vacciné par notre association.

A la signature du contrat d'adoption vous aurez deux mois pour : 
- obtenir votre attestation d'aptitude 
- souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile pour les chiens catégorisé
- faire passer l'évaluation comportementale à l'animal chez notre vétérinaire qui effectue le suivi du refuge.
- nous présenter le permis de détention obtenu auprès de votre mairie.

Vous avez un délai de 6 mois pour faire stériliser l'animal (vous pouvez bénéficier d'un tarif association, cf. onglet : LES FRAIS D'ADOPTION)

A noter : A l’issue de ces 2 mois, si aucun document nous est présenté, l’animal vous sera retiré et les frais d’adoption ne seront pas remboursés.

Les chiens de 1ère catégorie :

Que dit la loi ?

Chien concernés : Americain Staffordshire non LOF (chiens dit ''Pitbulls''), Mastiff non LOF (chiens dit ''Boerbulls'') et Tosa non LOF
Ces chiens sont interdits de cession, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France.

Concernant le ''détenteur'' : 
- être majeur,
 - ne pas avoir été condamné pour crime ou violence (inscrit au bulletin n°2),
 - ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de chien sur décision du maire,
 - obtenir l’attestation d’aptitude pour les chiens catégorisés auprès d’un/d’une éducateur(trice) agréé(e) par la préfecture,
 - avoir l’autorisation écrite du maire de sa commune de résidence,
 - obtenir un contrat d'assurance responsabilité civile pour les chiens catégorisés

Concernant le chien : 
- identification par puce électronique ou par tatouage
- vaccins antirabique (contre la rage)
- évaluation comportementale avec un vétérinaire agréé
- port de la muselière sur la voie publique
- accès interdit aux lieux publics, transport en commun et tout locaux ouvert au public
- stérilisation obligatoire

Pour ne pas enfreindre la loi et quand même laisser la chance a nos loulous de 1ère catégorie de vivre en famille nous avons opté pour le contrat de détention. La seule chose qui diffère du contrat d’adoption « normal » c’est que le chien reste au nom du refuge, comme ça : PAS DE CESSION, on respecte la loi ! Vous l’accueillez chez vous, vous le choyez et prenez en charge tous les frais, c’est vraiment comme si c’était votre chien sauf qu’il reste sous la responsabilité de notre association. Le chien sera identifié et vacciné par notre association.

A la signature du contrat de détention vous aurez 2 mois pour : 
- obtenir votre attestation d'aptitude 
- souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile pour les chiens catégorisé
- faire passer l'évaluation comportementale à l'animal chez notre vétérinaire qui effectue le suivi du refuge.
- faire stériliser l'animal chez notre vétérinaire qui effectue le suivi du refuge (un bon de stérilisation vous sera remis)
- nous présenter le permis de détention obtenu auprès de votre mairie

A noter : A l’issue de ces 2 mois, si aucun document nous est présenté, l’animal vous sera retiré et les frais d’adoption ne seront pas remboursés